Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : Le guide des obligations environnementales

RSE, CSRD, loi AGEC, normes ISO … Qu’est ce qui est obligatoire ou non, et comment répondre aux normes environnementales en constante évolution? 

La RSE devient un axe stratégique pour de plus en plus d’organisations. Les mesures écologiques se durcissent et les entreprises doivent s’adapter aux enjeux environnementaux et sociétaux d’aujourd’hui.
Les entreprises ont en effet un rôle très important à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’épuisement des ressources, la préservation de notre planète et de sa biodiversité.

Alors quelles sont les obligations légales ?  Comment mettre en place une stratégie RSE, entre les différentes lois, normes et directives CSRD ? Comment faire des reportings extra financiers se basant sur des résultats concrets et sans greenwashing ? Et pourquoi l’économie circulaire fait elle partie des objectifs à atteindre ?

Avant tout, examinons les fondements de la RSE, la Responsabilité Sociétale des Entreprises

La RSE désigne la prise en compte par les entreprises, sur une base volontaire et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. C’est cependant une obligation légale pour les grandes entreprises, car elles sont les plus à même d’être concernés par la CSRD (obligation légale de reporting extra-financier).

Selon la loi sur le devoir de vigilance de 2017, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés à l’échelle internationale sont tenues de mettre en oeuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités. La Loi Grenelle II oblige, depuis une dizaine d’années, les entreprises cotées en Bourse et les sociétés anonymes de plus de 500 salariés, à publier un rapport annuel sur leur performance environnementale et sociale. Ce rapport doit inclure des indicateurs pertinents sur le sujet, tels que la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets ou encore la formation et la santé des salariés.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les manières de booster la RSE de votre entreprise, nous vous proposons un article sur le sujet dans notre EcoBlog.

CSRD, la directive de reporting sur la durabilité des entreprises et leur impact environnemental

La CSRD est une obligation légale de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et PME cotées en bourse. Elle marque un tournant dans le reporting des entreprises.  C’est en effet la première fois que l’économie circulaire est définie comme un enjeu à part entière des éléments de reporting, au même titre que les enjeux climatiques et de biodiversité.

Il est à noter que pour gagner en transparence et en fiabilité dans la lecture des données, l’Union Européenne a souhaité standardiser au niveau européen les données reportées, avec pour objectif de rendre les rapports plus comparables d’une entreprise à l’autre. C’est ainsi que les nouvelles normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) font leurs apparitions. Ces nouvelles normes, adoptées en juin 2023 par la Commission européenne, couvrent les 3 thématiques ESG (Environnement, Social et Gouvernance) et constituent les critères de reporting européens sur lesquels devront désormais se baser les entreprises pour réaliser leur reporting.

La norme ESRS 5 est celle qui nous intéresse ici, c’est le volet Économie Circulaire et Gestion des déchets. Ce reporting annuel porte sur les données ESG de l’entreprise. Afin d’être en conformité, elles devront reporter un certain nombre d’informations répondant à 6 exigences autour de la stratégie mise en place et leurs performances en lien avec l’économie circulaire et la gestion des déchets :

La norme ESRS E5 demande une perspective claire et détaillée sur la manière dont les entreprises gèrent leurs ressources et s’engagent dans l’économie circulaire. Elle précise les exigences de publication en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne :

• les entrées de ressources, notamment la circularité des ressources entrantes importantes
• les sorties de ressources (informations sur les produits et les matières)
• les déchets.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la CSRD et les normes ESRS, lire cet article disponible sur notre EcoBlog.

Si vous souhaitez mettre en place des actions, et enrichir vos reportings extra-financiers, nous pouvons vous aider, contactez nous.

AGEC, la loi visant à lutter contre le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire

La loi AGEC est une obligation légale. L’objectif de la loi AGEC est de transformer notre système en profondeur grâce à 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. Cette loi vise à transformer notre économie linéaire –produire, consommer, jeter– en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes et fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir :

• Sortir du plastique jetable
• Mieux informer les consommateurs
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
• Agir contre l’obsolescence programmée
• Mieux produire

Cette loi intervient dans l’économie circulaire grâce à 2 leviers importants. Tout d’abord, la loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire.

Ensuite, cette loi fixe une obligation pour les acheteurs publics (acheteurs de l’État et des collectivités territoriales) d’acquérir des biens de fournitures issus du « réemploi », de la « réutilisation », ou du « recyclage ». Une démarche qui alimente l’économie circulaire au bénéfice de toute entreprise souhaitant améliorer ses rapports RSE. Plus précisément, l’article L541-15-8 stipule :

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don,  des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code.

L’article entier peut être retrouvé ici. Il liste les différents pourcentages  requis de matières recyclées ou  issues du réemploi, selon les produits de votre entreprise.

Et si vous souhaitez en apprendre plus sur la loi AGEC, vous pouvez lire notre article sur le sujet.

Si vous souhaitez mettre en place des actions concrètes, vous pouvez nous contacter.

Les normes ISO, l’Organisation Internationale de Normalisation

Les normes ISO sont un ensemble de normes internationalement reconnues, qui ont été créées dans le but d’aider les entreprises à établir des niveaux d’homogénéité en matière de gestion, de prestation de services, et de développement de produits dans le secteur industriel.

Elles couvrent directement l’ensemble des aspects économiques, environnementaux et sociétaux. Elle ne sont pas légalement obligatoires et relèvent de certifications.

Ces normes internationales fournissent des outils efficaces aux organisations et aux entreprises désireuses de relever le défi des objectifs de développement durable.

3 de ces normes concernent le réemploi et l’économie circulaire :

• ISO 26000 : responsabilité sociétale

Établie par l’Organisation Internationale de Normalisation, elle fixe des lignes directrices pour la RSE/RSO autour de sept thématiques centrales, dont l’environnement.

Cette norme donne la bonne ligne de conduite à suivre mais, de plus en plus, cette norme est appliquée pour évaluer l’engagement des organisations en faveur du développement durable ainsi que leur performance globale

• ISO 59004 : principes et terminologie

Elle permet de mettre des définitions communes derrière les notions de « fin de vie »,« déchets », ou encore « taux de recyclage ».

• ISO 59010 : transition des modèles d’affaires

Elle fournit des recommandations aux organismes qui souhaitent évoluer d’un modèle linéaire vers des configurations circulaires.

Elle définit aussi des exigences et recommandations permettant aux organismes de mesurer et d’évaluer leur performance de circularité dans un système économique défini.

Ce document vise à normaliser le processus de collecte et de calcul de données à l’aide d’indicateurs de circularité obligatoires et facultatifs, dans l’optique de générer des résultats cohérents et vérifiables.

Plusieurs organismes proposent des certifications comme  https://www.iso.org/fr/certification.html

PCAET, ou le Plan Climat Air Énergie Territorial

Outil de planification stratégique et opérationnelle obligatoire pour les intercommunalités à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Il permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Le PCAET s’appuie sur un diagnostic du territoire qui comprend trois parties : une stratégie, un plan d’action, et un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

On distingue généralement trois champs d’action ou périmètres :

• échelle interne : ce qui relève directement de la responsabilité de la collectivité (patrimoine immobilier, flotte de véhicules, marchés publics…)
• échelle des politiques publiques ou compétences : ce que la collectivité peut influencer plus ou moins directement via les compétences qu’elle exerce (urbanisme, transports, gestion des déchets, habitat, etc.)
• échelle d’animation territoriale : volets sur lesquels la collectivité n’a pas de prise directe, mais sur lesquels elle peut influer par des actions de sensibilisation, de mobilisation et des mesures facilitatrices > plus gros gisement d’émissions de gaz à effet de serre du territoire.

La thématique des déchets est largement présente dans les plans d’actions des PCAET, autour de l’incitation à réduire la production de déchets, l’amélioration de la gestion des déchets et la valorisation des déchets. La thématique de l’économie circulaire est généralement abordée sous l’angle du développement économique, notamment grâce au réemploi.

Là encore, vous pouvez nous contacter si vous souhaitez mettre des actions en place.

SPASER, le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsable

Le SPASER est un document qui doit servir à cadrer la démarche d’achat dans les marchés publics, pour rechercher davantage d’efficience économique, mais aussi pour améliorer la performance sociale et environnementale des achats. Il est obligatoire pour les collectivités, ainsi que pour tout acheteur soumis au code de la commande publique effectuant des dépenses supérieures à 50 millions d’euros annuels.

Les SPASER s’articulent généralement autour de 4 grands axes thématiques qui se déclinent en objectifs généraux :

• Une commande publique sociale (ex : développement des clauses d’insertion, attribution des marchés à des ESAT et SIAE).
• Une commande publique écologiquement responsable (ex : intégration de critères carbone, réemploi ou valorisation des déchets, développement des énergies renouvelables).
• Une commande publique pour une économie responsable / équitable (ex : hausse des marchés attribués à des structures de l’ESS, pratique du commerce équitable, respect de l’égalité homme/femme, du travail qui respecte les droits humains).
• Gouvernance et suivi (ex : élus référents, comité de suivi, comité de pilotage, élaboration des indicateurs de suivi).

Loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

La loi PACTE de 2019, obligatoire pour toutes les entreprises sans obligation de résultat, est venue simplifier les processus de création d’entreprise, afin de favoriser la croissance économique. Elle est aussi intervenue pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Le Code Civil à été modifié, précisant désormais que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette loi stipule notamment l’obligation d’allouer des moyens à la prise en charge de la RSE.

Pour des informations plus détaillées, le MEDEF à mis à disposition un PDF disponible ici.

Pacte Vert pour l’Europe & Objectif de neutralité carbone

Le pacte vert pour l’Europe –en anglais, European Green Deal– est un ensemble d’initiatives politiques proposées par la Commission européenne dans le but primordial de rendre l’Europe climatiquement neutre en 2050. Elles sont légalement obligatoires pour tous les états européens.

Le plan consiste à réviser la législation existante sur ses mérites climatiques,  et d’introduire de nouvelles directives sur l’économie circulaire, la rénovation des bâtiments, la biodiversité, l’agriculture et l’innovation.

En l’adoptant, l’UE et ses États membres se sont engagés à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif est fondé sur une analyse d’impact menée par la Commission.

Le plan inclut la possibilité de taxes sur le carbone pour les pays qui ne réduirait pas leur pollution par les gaz à effet de serre au même rythme.  Il comprend également :

• Un plan d’action pour l’économie circulaire
• Un examen et une éventuelle révision de tous les instruments de politique climatique pertinents, y compris le système communautaire d’échange de quotas d’émissions

Il est essentiel de dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et de passer à des systèmes circulaires de production et de consommation pour parvenir à la neutralité climatique de l’Union Européenne à l’horizon 2050.

En mars 2020, la Commission a présenté un nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, au sujet duquel le Conseil a adopté des conclusions en décembre 2020.

Le plan d’action prévoit plus de trente points d’action concernant la conception de produits durables, la circularité dans les processus de production et le fait de donner aux consommateurs et aux acheteurs publics les moyens de choisir.

Il cible plusieurs secteurs comme le matériel électronique et informatique, des batteries, des emballages, des matières plastiques, des textiles, de la construction et des bâtiments, ainsi que des denrées alimentaires.

Projet de loi sur le climat et la résilience

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.

Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

La loi climat et résilience du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Elle vise à réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.

Le texte s’articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a travaillé en 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.

L’État s’engage, à travers le tout premier article de la loi, à respecter l’objectif européen de baisse d’au moins 55 % des émissions des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, conformément à la feuille de route européenne « Fit for 55 » adoptée en 2021.

Il est prévu un système d’évaluation permanente des dispositions de la loi relatives à l’évaluation climatique et environnementale.

Des articles ont été modifiés ou ajoutés afin de soutenir cette loi :

• L’article L.224-113 du code de la consommation liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation d’articles de sports, de loisirs et d’engins de déplacement personnels motorisés, permettant au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
• L’article 184 de la loi climat et résilience avance deux ajouts qui touchent aux obligations de report du Gouvernement auprès du Parlement Européen des améliorations économiques constatés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Il traite également du délai de présentation des solutions envisagées par le Gouvernement pour la période suivante.
  Le second point définit que le rapport transmis au Parlement doit comporter une évaluation de celui-ci en fonction de critères liés à l’économie circulaire et, notamment, au cycle de vie des produits et des équipements.
• L’article 67 de la loi climat et résilience modifie le code minier et ajoute une annexe après l’article L.100-2 (L.100-3) qui porte sur la propriété des substances minérales et fossiles extraites, selon des objectifs de développement durable. Elle porte aussi sur la volonté de développement de l’activité extractive sur le territoire national, tout en veillant à un haut niveau d’exigence environnementale et sociale, ainsi que de la garantie de la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol, et réduire les importations.
• L’article 175 de la loi climat et résilience modifie l’article L.126-34 du code de la construction et de l’habitation, traitant notamment de l’obligation de tenir à jour les information relatives à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de chantiers, en vue et en priorité de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées.
  Il prévient aussi de l’interdiction pour les entreprises de BTP de faire appel à des organismes avec lesquels ils n’ont aucun lien capitalistique, commercial ou juridique, afin de garantir leur impartialité et leur indépendance.

L’économie circulaire, une des solutions RSE

Avec l’évolution des mesures environnementales et grâce aux acteurs engagés s’investissant dans l’innovation, l’impact et l’économie circulaire, nous espérons nous diriger vers un avenir plus écologique.

Ces mesures souvent obligatoires peuvent être lourdes pour les entreprises et les territoires.
Heureusement de nombreux acteurs et de nombreuses solutions existent.
Vous pouvez trouver un grand nombre d’entres elles dans l’annuaire Greentech Innovation. 

Chez MyTroc, nous vous proposons des solutions de plateformes d’économie circulaire et de réemploi, personnalisées et clé en main.

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