Jeudi 14 mars 2024
La loi AGEC, acronyme pour « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire », est une loi française adoptée le 10 février en 2020, portée par Elisabeth Borne et Brune Poirson. La loi agec a pour objectif de répondre aux défis environnementaux et économiques contemporains, celle-ci vise à transformer notre modèle économique linéaire en un modèle circulaire, favorisant le recyclage, la durabilité des produits et la réduction des déchets.
Les avantages de la loi AGEC sont multiples : préservation des ressources naturelles, création d’emplois dans les secteurs de la réparation et du recyclage, réduction des émissions de gaz à effet de serre facilement quantifiable via une calculette carbone et renforcement de la résilience économique. En résumé, la Loi AGEC offre une opportunité essentielle pour construire une économie plus durable et responsable.
1 : Comment s’appelle la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire ? Loi anti-gaspillage : présentation
Loi AGEC s’inscrit dans la lignée de la Charte de l’environnement de 2004. Elle est composée de 130 articles, fixant des objectifs à atteindre pour les années à venir. Pour sa mise en œuvre, elle prévoit différentes étapes échelonnées par décret sur les périodes allant de 2021 à 2040. La loi Agec vise à passer de l’économie linéaire à une économie circulaire.
Quels sont les 5 axes de la loi AGEC ?
Elle se décline en cinq grands axes :
- Sortir du plastique jetable 🧴
- Mieux informer les consommateurs 🪧
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire 🥡
- Agir contre l’obsolescence programmée 📱
- Mieux produire ♻️
Elles fixent de nouveaux objectifs pour les années à venir.
2. Cadre et importance de l’économie circulaire dans la loi AGEC.
Les chiffres de la production de déchets en 2020 en France était de 310 millions de tonnes, soit une diminution de 9,7 % par rapport à 2018, due en grande partie à la pandémie. Ces tonnages regroupent les déchets ménagers et assimilés, les déchets de la collectivité, dépôts sauvages et ceux des activités économiques (hors assimilés). Les acteurs du secteur du btp (secteur de la construction) est à l’origine de 69 % des déchets. Selon les données du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
L’économie circulaire répond à la nécessité des objectifs de réduction de toutes les formes de gaspillage, en mettant en place la généralisation du réemploi, recyclage et valorisation des matériaux. Environnementaux (réduction de la pollution, et préservation des ressources), économiques (innovation, compétitivité) et sociaux (création d’emplois, inclusion).
3. Qui est soumis par les objectifs de la loi AGEC ? (Ce que les entreprises doivent savoir)
La loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire impacte les entreprises à travers ses diverses dispositions visant à promouvoir la durabilité et la gestion responsable des ressources et contre toutes formes de gaspillage. Voici un aperçu de ce que les entreprises doivent savoir sur cette loi et ses implications.
🏢 Responsabilité élargie des producteurs (REP) : La loi renforce la responsabilité des entreprises dans la gestion des déchets de leurs produits. Cela signifie que les entreprises doivent prendre en charge la collecte, le tri et le recyclage des produits en fin de vie, ce qui peut influer sur leurs opérations et leurs coûts.
♻️ Éco-conception : La loi encourage les entreprises à intégrer des critères environnementaux dès la conception de leurs produits. Cela peut nécessiter des ajustements dans les processus de conception et de fabrication, mais aussi offrir des opportunités d’innovation et de différenciation sur le marché en ayant la possibilité de redonner vie aux produits usagés .
🌏 Consigne élargie : L’extension du système de consigne à de nouveaux produits implique une habilité accrue pour les entreprises qui produisent des emballages concernés. Elles devront participer au financement et à la mise en œuvre de ce système, ce qui peut impacter leur stratégie commerciale.
🚫 Interdiction des plastiques à usage unique : Les entreprises concernées par la production de plastiques à usage unique devront s’adapter aux interdictions prévues par la loi. Cela peut nécessiter des investissements dans de nouvelles technologies et des solutions alternatives pour rester compétitives sur le marché.
🚮 Obligation de tri à la source : Les entreprises sont tenues de mettre en place des dispositifs de tri à la source des déchets dans leurs locaux. Cela nécessite une sensibilisation des employés et des ajustements logistiques pour assurer une mise en œuvre efficace.
📱Encouragement de l’économie de la fonctionnalité : La promotion de modèles économiques basés sur la location, le partage et la réparation des produits ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises. Cela peut favoriser l’innovation et renforcer les relations avec les clients.
4. Les principes des 5 axes de la loi AGEC
Sortir du plastique jetable d’ici à 2040
Fin du plastique jetable : Une étape décisive dans la lutte contre la pollution plastique en interdisant plusieurs produits et/ou objets en plastique à usage unique, dont les jouets en plastique, interdiction des pailles et les cotons-tiges. Cette mesure vise à encourager l’adoption d’alternatives durables et à réduire la quantité de déchets plastiques générés.
L’un des objectifs ambitieux fixés par la Loi AGEC pour 2040 est l’élimination complète des emballages plastiques à usage unique et jetable. Pour atteindre cet objectif, la stratégie des « 3R » est mise en avant : réduction, réemploi et recyclage des emballages plastiques.
Ainsi, pour la première période 2021 à 2025, la loi AGEC mise sur :
- 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025 avec au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
- 100% de suppression des emballages à usage unique, car catégorisés comme “inutiles”. Cela concerne par exemple, les emballages d’ampoules ou de piles ;
- 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique. Pour permettre la mise en place d’une industrie qui produit des emballages recyclables, sans substances limitant le cycle d’une économie circulaire.
Pour répondre à ces objectifs, plusieurs mesures ont été mises en place depuis 2021, telles que l’interdiction du suremballage plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et l’interdiction des confettis en plastique néfastes pour l’environnement. Ces actions reflètent l’engagement continu du gouvernement français à lutter contre la pollution plastique et à promouvoir des pratiques plus durables dans la gestion des déchets.
Source image:https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique
Mieux informer les consommateurs
La loi AGEC s’attaque à plusieurs fronts pour informer et sensibiliser les consommateurs, les aidant ainsi à faire des choix plus durables et responsables au quotidien. Cette démarche collective vers une meilleure compréhension et une plus grande responsabilisation est essentielle pour bâtir un avenir plus durable pour tous et pour toutes:
1. Tri facilité grâce à un logo unique et à des modalités claires : Un logo unique le Triman est en cours de déploiement sur de nombreux produits du quotidien. Il signifie que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri sont également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
2. Transparence sur les perturbateurs endocriniens : Ces informations doivent être facilement accessibles en ligne, garantissant ainsi une transparence totale et la possibilité pour chacun de faire des choix éclairés.
Image source: https://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-sante/Facteurs-de-risque-et-de-protection/Environnement/Perturbateurs-endocriniens
3. Sensibilisation à la pollution numérique : Depuis janvier 2022, les opérateurs Internet et de téléphonie transmettent aux clients le coût carbone de leurs consommations de données numériques. Cette mesure vise à sensibiliser à l’impact environnemental de nos activités numériques et à encourager des comportements plus durables.
4. Garantie légale de conformité : La Loi AGEC renforce les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité. Depuis janvier 2022, la durée de présomption des défauts pour les produits d’occasion a été prolongée et les informations sur la garantie légale doivent désormais figurer sur les factures et tickets de caisse.
Lutter contre le gaspillage et priorité au réemploi solidaire
L’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires, cette mesure de la loi AGEC qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels doivent ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
La loi AGEC impose des objectifs ambitieux pour réduire le gaspillage alimentaire dans les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective. D’ici 2025, une réduction de 50 % par rapport à 2015 est requise, tandis que les secteurs de production et de transformation alimentaire, ainsi que la restauration commerciale, auront jusqu’en 2030 pour atteindre ces objectifs.
Cette législation renforce également les obligations concernant la redistribution des produits invendus des grossistes aux associations. De plus, elle encourage une meilleure gestion des stocks en intégrant des informations telles que la date limite de consommation et le numéro de lot dans les codifications des produits, facilitant ainsi leur traitement informatique. Enfin, elle prévoit la mise en place d’une collecte des déchets alimentaires des particuliers pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost, contribuant ainsi à l’économie circulaire des territoires.
Agir contre l’obsolescence programmée
La lutte contre l’obsolescence programmée est renforcée par une série de mesures visant à promouvoir la réparabilité et la durabilité des produits électroniques et électriques. Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs sont tenus d’afficher l’indice de réparabilité sur neuf catégories de produits, permettant aux consommateurs de connaître la facilité de réparation de leurs achats. À partir de janvier 2024, cet indice sera élargi pour inclure des critères de durabilité tels que la fiabilité et la robustesse.
En parallèle, les consommateurs·trices sont mieux informés sur la disponibilité des pièces détachées lors de l’achat, et les délais de mise à disposition des pièces par les fabricants sont désormais fixés à 15 jours ouvrables. De plus, les réparateurs sont tenus de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire, tandis que les instructions de réparation pour les pannes courantes peuvent être intégrées dans les manuels d’utilisation.
Pour prévenir l’obsolescence logicielle, les fabricants doivent désormais informer les consommateurs de la durée de vie des mises à jour logicielles qui resteront compatibles avec leurs appareils, et ils sont interdits de limiter la réparation ou le reconditionnement par des mises à jour logicielles.
Enfin, pour encourager la réparation plutôt que le remplacement, la loi AGEC prévoit un bonus réparation déduit directement de la facture du consommateurs·trices lorsqu’ils ou elles le font réparer: https://www.economie.gouv.fr/numerique-propositionsluttercontreobsolescencelogicielle#:~:text=L’obsolescence%20logicielle%20correspond%20%C3%A0,du%20dysfonctionnement%20d’un%20logiciel.)
Mieux produire
Promotion de l’éco-conception : La Loi AGEC incite les entreprises à intégrer des critères environnementaux dès la conception de leurs produits, favorisant ainsi la durabilité, la recyclabilité et la réparabilité. Cette législation élargit la responsabilité des acteurs économiques dans la gestion des déchets, avec des filières pollueur-payeur et des plans d’écoconception quinquennaux. En encourageant les produits respectueux de l’environnement et en pénalisant les polluants, cette loi vise à réduire l’impact environnemental de la production et de la gestion des déchets, tout en offrant aux consommateurs un choix éclairé.
5. Les bénéfices de la Loi AGEC pour les entreprises et consommateurs.trices
La Loi AGEC en France suscite des débats animés. D’un côté, elle privilégie la préservation de l’environnement en limitant notre empreinte écologique et en stimulant la création d’emplois dans des secteurs verts. Sur le plan socio-économique, elle aiguille l’innovation et renforce la compétitivité des entreprises françaises. Cependant, des préoccupations persistent quant à son impact sur la compétitivité et le coût financier pour certaines entreprises, en particulier les PME. Trouver un équilibre entre les impératifs environnementaux et les besoins économiques est essentiel pour assurer le succès de cette transition vers une économie plus durable.
La loi agec en résumé
En conclusion, la Loi AGEC représente un tournant majeur vers une économie circulaire et respectueuse de l’environnement en France. Elle vise à préserver les ressources, lutter contre toutes les formes de gaspillage dans notre quotidien, lutter contre le changement climatique, créer des emplois et stimuler l’innovation.
Toutefois, pour atteindre pleinement leurs objectifs, les entreprises doivent intégrer la durabilité dans leur stratégie et les consommateurs doivent faire des choix respectueux de l’environnement. MyTrocpro aide les entreprises en mettant en place une plateforme interne de réemploi et en les accompagnant dans leur transition vers une économie plus durable. Ensemble, nous pouvons construire un avenir meilleur pour les générations futures.
En savoir plus sur le bonus réparation ainsi que ses évolutions :
- Communiqué de presse
- Fiche presse
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
- Information du consommateur
Bilan et enseignements de l’application du dispositif de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Pour aller plus loin
- Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
- Les mesures phares
- Economie circulaire et déchets
- Texte au journal officiel
- La loi anti-gaspillage dans le quotidien des Français : concrètement ça donne quoi ? (Document de référence 2021) (PDF – 1.49 Mo)
- The anti-waste law in the daily lives of the French people (PDF – 2.76 Mo) C’est quoi la loi Garot ? Comment s’appelle la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire ? Comment s’appelle la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire ? Comment s’appelle la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire ?
