Tout savoir sur la CSRD

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle ère de transparence en matière de durabilité s’est ouverte aux entreprises européennes : la Corporate Sustainability Reporting Directive, plus connue sous l’acronyme CSRD. Cette directive environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), remplace alors la directive NFRD, jugée trop limitée et inégalement appliquée. De quoi s’agit-il concrètement ? Qui est concerné et à partir de quand ? Quelles sont les obligations concrètes à anticiper ? Et surtout, comment s’y préparer ? Décryptage de la directive CSRD pour aider les entreprises à s’engager sur la voie d’un reporting durable.

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

Définition

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle impose aux entreprises assujetties la publication d’informations détaillées sur leur impact ESG :

Environnemental : changement climatique, biodiversité, bilan carbone, utilisation des ressources…
Social : conditions de travail, égalité des chances, respect des droits humains…
De gouvernance : transparence, lutte contre la corruption, gestion des risques et des relations commerciales…

Cette nouvelle directive a alors pour but d’améliorer la précision et la fiabilité des informations sur les questions de durabilité qui étaient jusque-là recueillies par la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Et de les uniformiser dans un rapport de durabilité édité selon un standard européen.

Critères	NFRD (ancienne directive)	CSRD (nouvelle directive)
Entreprises concernées	~11 700 grandes entreprises cotées	> 50 000 entreprises de toutes tailles
Nature des informations	Qualitatives, peu normalisées	Quantitatives et qualitatives, normalisées (ESRS)
Normes de reporting	Souples, variables	Normes ESRS obligatoires
Audit et vérification	Non obligatoire	Obligatoire
Concept de double matérialité	Présent, mais flou	Central et structurant
Chaîne de valeur	Peu prise en compte	Intégrée au reporting

4 grands principes

La CSRD repose sur 4 grands principes :

1- Double matérialité : Les entreprises doivent évaluer la durabilité sous deux angles complémentaires. D’une part, une analyse des enjeux environnementaux et sociaux sur la performance financière de l’entreprise (= matérialité financière). D’autre part, une analyse de l’impact des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement (= matérialité d’impact).

2- Convergence des standards : La CSRD vise à harmoniser les obligations de reporting des entreprises avec les grandes initiatives européennes en matière de durabilité. Elle s’aligne notamment sur les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe, du règlement SFDR, de la Taxonomie verte et du devoir de vigilance européen.

3- Audit des informations : La directive impose aux entreprises de faire valider leurs rapports CSRD par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, avec un niveau d’assurance raisonnable attendu à terme.

4- Numérisation : Le reporting extra-financier doit être accessible via une plateforme ou un portail numérique afin de faciliter sa consultation.

Enjeux

La CSRD répond à une ambition claire : aligner le secteur privé sur les objectifs climatiques, sociaux et de gouvernance de l’Union européenne. Cela implique de :

Accroître la transparence des impacts des entreprises sur la société et l’environnement
Renforcer la comparabilité et la fiabilité des informations publiées
Orienter les flux financiers vers des projets durables, en dotant les investisseurs de données ESG robustes
Accélérer la transition vers une économie neutre en carbone, inclusive et résiliente, conformément aux engagements du Pacte Vert européen et du plan d’action pour la finance durable

Qui est concerné par la CSRD ?

La directive CSRD s’applique à un nombre bien plus large d’entreprises que la NFRD. Sont concernés les :

Grandes entreprises européennes non cotées dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou plus de 25 M€ de total de bilan.
Grandes entreprises européennes cotées dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 500 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou plus de 25 M€ de total de bilan.
Entreprises de pays tiers ayant une filiale ou succursale significative dans un État membre
PME cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises) avec des obligations allégées, mais un reporting harmonisé

Les entreprises extra européennes pourraient également être concernées à partir de 2029. L’impact de la directive s’étendrait ainsi au-delà des frontières de l’UE.

Quel est le calendrier d’application de la CSRD ?

L’application de la CSRD est progressive. Voici un aperçu des principaux seuils et dates d’entrée en vigueur !

Type d’entreprise	Critères (au moins 2 des 3 critères)	Première publication attendue
Grandes entreprises cotées	> 500 salariés + Bilan supérieur à 25M € + CA supérieur à 50M €	2025 (sur l’exercice 2024)
Grandes entreprises non cotées	> 250 salariés + Bilan supérieur à 25M € + CA supérieur à 50M €	2026 (sur l’exercice 2025)
PME cotées	10 à 250 salariés + Bilan entre 450K € et 25M € + CA entre 900K € et 50M €	2027 (sur l’exercice 2026)
Entreprise de pays tiers	CA > 150 M€ dans l’UE + succursale/filiale	2029 (sur l’exercice 2028)

Quelles sont les exigences de reporting ?

Normes ESRS : pilier technique du reporting

Au cœur de la CSRD se trouvent les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ce sont elles qui précisent quoi publier, comment le publier et à quel niveau de détail. Leur objectif est ainsi de définir une méthode de reporting unifiée pour toutes les entreprises, afin de standardiser les publications, et donc de les rendre plus transparentes et plus aisément comparables.

Il existe aujourd’hui trois catégories de normes, conformément au règlement délégué publié par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :

deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) obligatoires
dix normes thématiques réparties entre les volets environnement (5), social (4) et gouvernance (1)
des normes sectorielles (à venir), spécifiques à certains secteurs pour tenir compte des enjeux de chaque activité

Comme vu précédemment, l’EFRAG veille à ce que ces normes soient alignées sur les autres cadres internationaux afin d’éviter les redondances et favoriser l’harmonisation.

Contenu du reporting

Avec la CSRD, le reporting de durabilité devient aussi structuré, normé et exigeant que le reporting financier. Voici une liste non exhaustive des informations en matière de durabilité à retrouver au sein du rapport !

Environnement

Changement climatique (ESRS E1) : Informations environnementales sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) (Scope 1, 2, et 3) et les actions mises en place pour réduire ses émissions afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Pollution (ESRS E2) : Différentes stratégies de gestion des émissions polluantes et politiques visant à réduire l’impact de la pollution sur l’environnement et la santé humaine.
Eau et ressources marines (ESRS E3) : Données sur la gestion durable des ressources en eau et des écosystèmes marins, ainsi que l’impact de l’utilisation de l’eau sur les écosystèmes et les communautés locales.
Biodiversité et écosystèmes (ESRS E4) : Mesures pour protéger et restaurer la biodiversité, avec une analyse des impacts de l’entreprise sur les écosystèmes sensibles.
Utilisation des ressources et économie circulaire (ESRS E5) : Initiatives d’économie circulaire pour réduire les déchets.

Social

Main d’œuvre (ESRS S1) : Données sur les conditions de travail, les droits des travailleurs, l’égalité des chances, la santé et sécurité au travail, les formations des employés…
Travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2) : Conditions de travail chez les sous-traitants et les fournisseurs, mais aussi politiques de respect des droits humains tout au long de la chaîne de valeur.
Communautés affectées (ESRS S3) : Impact des activités de l’entreprise sur les communautés locales et engagements pour soutenir le développement des communautés, notamment en termes de respect des droits humains et de contribution socio-économique.
Consommateurs finaux (ESRS S4) : Impact des produits et services sur les consommateurs, sécurité, qualité et durabilité des produits.

Gouvernance

Conduite des affaires (ESRS G1) : Politiques de lutte contre la corruption et de prévention des pratiques anti-concurrentielles, la transparence fiscale, la divulgation des paiements aux gouvernements, le respect des lois et réglementations en matière de gouvernance d’entreprise.

Audit et certification du reporting

Autre nouveauté majeure de la CSRD : les données ESG publiées doivent faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant, dans une logique d’assurance similaire à celle des comptes financiers.

Cela implique un audit obligatoire du reporting de durabilité, dans un premier temps avec un niveau d’assurance limité, puis raisonnable à partir des années suivantes. Mais aussi un rôle accru pour les commissaires aux comptes ou autres organismes certificateurs habilités, qui devront évaluer la sincérité, la complétude et la cohérence des informations publiées.

L’objectif est clair : renforcer la crédibilité des rapports ESG, lutter contre le greenwashing et donner confiance aux investisseurs, régulateurs et citoyens.

Comment se conformer à la CSRD ?

Étapes clés de la mise en conformité

Réaliser une analyse de double matérialité : Cette première étape structurante permet d’identifier les enjeux ESG significatifs pour l’entreprise. Et ce, à la fois du point de vue de l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société, mais aussi de l’impact des enjeux ESG sur la performance et les risques de l’entreprise. Cette analyse alimente ensuite le contenu du reporting, en priorisant les thématiques les plus pertinentes.
Cartographier les données ESG disponibles et manquantes : Une fois les enjeux définis, il faut recenser les données existantes, repérer les écarts par rapport aux exigences des normes ESRS adoptées et organiser leur collecte fiable et traçable, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Structurer la gouvernance du reporting : Il est essentiel d’instaurer des processus clairs de pilotage, validation et contrôle interne, avec une implication forte de la direction. Le reporting de durabilité ne peut plus être porté uniquement par le service RSE. Il devient un projet d’entreprise à part entière.

Outils et leviers d’anticipation

Pour réussir cette transformation, plusieurs leviers complémentaires peuvent être activés :

Mettre à niveau les systèmes d’information : Les outils de gestion et de reporting doivent être capables de collecter, tracer, consolider et restituer des données ESG fiables.
Mobiliser les équipes en interne : La conformité CSRD ne repose pas sur une seule fonction. Tous les départements (finance, RH, achats, qualité, juridique, RSE, SI…) sont concernés. Il est donc crucial de former et embarquer l’ensemble des collaborateurs, autour d’une vision commune.
Se faire accompagner par des experts externes : Cabinets de conseil, auditeurs, formateurs spécialisés… Les entreprises peuvent s’appuyer sur des partenaires pour accélérer leur montée en compétences, sécuriser les choix méthodologiques et préparer les audits futurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

La CSRD ne se contente pas d’encourager les bonnes pratiques : elle rend le reporting de durabilité obligatoire. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national, avec des sanctions en cas de non-conformité. Celles-ci peuvent inclure des :

Amendes administratives ou financières, en cas de défaut de publication ou de déclaration incomplète ou inexacte
Injonctions de mise en conformité imposées par les autorités de régulation
Restrictions d’accès à certains financements publics ou responsables

Au-delà des sanctions officielles, la non-conformité à la CSRD peut avoir un lourd impact sur la réputation, la crédibilité et l’attractivité de l’entreprise. Perte de confiance des investisseurs, exclusion de certains appels d’offres, détérioration de l’image employeur…

CSRD, conclusion

La CSRD rend obligatoire le reporting extra-financier structuré et aligné sur des normes européennes (ESRS). Plus exigeante que la NFRD, elle définit les priorités de l’entreprise : engagement social, responsabilité environnementale, risque durable, langage harmonisé et mise en œuvre progressive.

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