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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

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Publié par MyTroc le 05/01/2022

La loi AGEC « anti-gaspillage pour une économie circulaire » a été promulguée le 10 février 2020. De nouvelles dispositions entrent en vigueur en janvier 2022.

Alors, cette loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient de nouvelles obligations, de nouvelles interdictions, et de nouveaux outils.

Les 130 articles actuels fixent donc des objectifs pour les années à venir et se rassemblent sous 5 grands axes :

  • Sortir du plastique jetable ;
  • Mieux informer les consommateurs ;
  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • Agir contre l’obsolescence programmée ;
  • Mieux produire.

Qu’est-ce que l’économie circulaire ?

L’économie circulaire, contrairement à l’économie dite linéaire, est un modèle de consommation et de production qui a pour objectif la préservation de l’environnement.

Ainsi, les modes de production doivent éviter l’extraction de nouvelles ressources en privilégiant les matériaux recyclés, tout en maximisant la durée de vie des produits, contrairement à l’obsolescence programmée. On parle aussi d’éco-conception.

Ce mode de consommation privilégie l’usage plutôt que la propriété, les produits de seconde main, réparés, ou transformés, au neuf, et permet d’éviter la surconsommation, le gaspillage et la production de déchets.

Essaierait-on de tourner la page avec le système économique capitaliste et consumériste du tout jetable ?

Sortir du plastique jetable

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Petit rappel sur quelques chiffres qui font froid dans le dos !

Chaque seconde, près de 300 kilos de plastique sont jetés dans les océans. À travers le monde, 73 % des déchets sur les plages sont du plastique et près d’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute. Les estimations sur la durée de vie du plastique vont de 450 ans à l’infini.

De nos jours, le marché principal de plastique est celui des emballages. Ce segment représente à présent près de la moitié de tous les déchets plastiques produits dans le monde, mais la plupart n’étant jamais recyclés ou incinérés. Ainsi, plus de 40 % du plastique n’est utilisé qu’une fois, avant d’être jeté.

 Sources : National Geographic, IMMM, WWF

Il est donc bien temps de prendre les mesures nécessaires !

La loi fixe comme objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 avec 4 étapes en 4 étapes : 2021-2025, 2025-2030, 2030- 2035 et 2035-2040.

Les principales mesures de ce texte de loi :

  1. Remplacer la vaisselle jetable des fast-foods par de la vaisselle réutilisable ;
  2. Lutter contre le plastique du quotidien ;
  3. Interdire la mention « biodégradable » ;
  4. Interdire les boîtes en polystyrène expansé, les sachets de thé en plastique, les jouets en plastique offerts dans certains menus, les confettis en plastique, l’expédition sous emballage plastique des publications de presse et de publicité, l’emballage plastique autour des fruits et légumes ; 
  5. Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage ;
  6. Favoriser le vrac pour réduire les emballages ;
  7. S’assurer de la pleine application de l’interdiction de mise à disposition des sacs en plastique ;
  8. Ajouter un filtre à microfibres de plastique sur les lave-linge neufs ;
  9. Obliger les établissements recevant du public à s’équiper de fontaines à eau ;
  10. Mettre en place dans les supermarchés des bacs de récupération des emballages et suremballages ;
  11. Interdire les contenants de réchauffe en plastique destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

Mieux informer les consommateurs

En fait, pour changer le comportement des consommateurs, rien de tel qu’ils soient bien informés sur ce qu’ils achètent.

Alors, notre façon de consommer étant comme un bulletin de vote pour un monde plus durable, il faut avoir toutes les rênes en main, donc toutes les informations environnementales des produits (réparabilité, compostabilité, recyclabilité…) Et terminé les mentions vagues et trompeuses comme “biodégradable” et “respectueux de l’environnement”, elles sont désormais interdites.

Les principales mesures de ce texte de loi :

  1. Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles ;
  2. Imposer la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens.
  3. Mettre au point une méthodologie obligatoire pour l’affichage environnemental ;
  4. Communiquer au consommateur ses émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobile ;
  5. Obliger l’information sur la garantie légale de conformité.

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Là, on rentre dans notre créneau et ce qu’on sait faire de mieux chez MyTroc. Lutter contre le gaspillage grâce au réemploi !

63 millions de tonnes de déchets sont générées par an par les entreprises sans compter les 224 millions de tonnes du secteur de la construction, et les 39 millions de tonnes par les ménages. ET 80% des objets manufacturés sont jetés dans les 6 premiers mois.

Sources : ADEME- Agoria

NOUS, on dit STOOOP !

Quand on sait que l’économie circulaire pourrait permettre une économie nette de 340 à 630 milliards de matière premières en Europe et que 96% des salariés sont prêts à améliorer la gestion du gaspillage sur leur lieu de travail (source Fondation Ellen Mac Arthur- Riposte verte), qu’attendons-nous pour mettre en place des solutions de réemploi chez les entreprises et professionnels ?

Une plateforme de réemploi de matériel professionnel pour un grand groupe, c’est environ 450 tonnes de CO2 évitées par an et une économie financière d’un million d’euros.

Par conséquent, la mutualisation de matériel professionnel, le recensement des ressources disponibles, stockées, dormantes, et non utilisées devraient être le credo partout dans le milieu professionnel.

Et nos marketplaces d’économie circulaire sont faites pour ça !

Même si aujourd’hui la loi parle des invendus, elle devrait s’étendre à tout type de matériel et de produits pouvant encore servir.

Les principales mesures de ce texte de loi :  

  1. Interdire la destruction des invendus non-alimentaires ;
  2. Augmenter les sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire ;
  3. Créer des fonds pour le réemploi avec plus de 50 M€ chaque année ;
  4. Permettre la vente des médicaments à l’unité ;
  5. Mettre fin à la distribution des imprimés publicitaires non demandés contenant des huiles minérales ;
  6. Rendre plus accessible et plus écologique le matériel médical pour les personnes à mobilité réduite ;
  7. Stopper l’impression systématique des tickets de caisse.

Agir contre l’obsolescence programmée

Un sujet crucial !

Rien de pire que ces fabricants, qui pourrait-on le croire et à juste titre, nous vendent des produits destinés à être jetés et remplacés rapidement. Des produits irréparables alors qu’il faudrait juste parfois un petit boulon ou autre, pour qu’ils continuent à servir.  

Allonger la durée de vie des produits permet de réduire l’extraction de ressources et la production de déchets issus des produits trop vite obsolètes, tout en améliorant le pouvoir d’achat des ménages.

Les principales mesures de ce texte de loi :  

  1. Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité ;
  2. Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées d’occasion ;
  3. Allonger la garantie légale de conformité ;
  4. Mettre en place une information obligatoire sur la durée de mise à jour des logiciels d’exploitation des ordinateurs et téléphones ;  
  5. Créer des fonds de réparation ;
  6. Permettre le recours à l’impression 3D pour la réparation des objets.

Mieux produire

Enfin, en France, les fabricants de produits générant des déchets, peuvent être obligés de financer leur fin de vie : c’est la responsabilité élargie du producteur (REP)

La loi crée de nouvelles filières pollueur-payeur dans les domaines du jouet, tabac, équipements sportifs, lingettes imbibées, couches, chewing-gums…

Ainsi, elles devront prendre leur responsabilité et assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie, et seront ainsi incitées à mieux concevoir leurs produits et à mettre en place des filières de réemploi et de recyclage, le plus souvent via des éco-organismes.

Ces filières viennent compléter les filières actuelles (emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, ameublement, textiles, chaussures, piles, pneus, véhicules..)

 Les principales mesures de ce texte de loi :  

  1. Transformer le fonctionnement des filières pollueurs-payeurs : le cœur du dispositif. 
  2. Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
  3. Mettre en place une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment.
  4. Prendre en charge le nettoyage des dépôts sauvages par filière.
  5. Créer des plans quinquennaux d’écoconception.
  6. Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus.

 

Retrouvez l’intégral du texte de loi ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/